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COOPÉRATION SINO-CONGOLAISE : LE  SÉNAT AUTORISE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ÉLIMINANT LA DOUBLE IMPOSITION DE L’IMPÔT

Le Sénat a donné son quitus sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le gouvernement de la République  du Congo  et celui de la République  Populaire  de Chine pour l’élimination de la double imposition concernant  les impôts sur le revenu. C’est au cours de la plénière du vendredi 7 août 2020 que les sénateurs ont adopté ce projet de loi qui à terme vise à favoriser le renforcement de l’attractivité du Congo pour les investisseurs chinois.

Article écrit avec Francis MOUSSA, Journaliste stagiaire

Défendu  par Ludovic NGATSE, Ministre délégué en charge du budget, ce projet de loi qui résulte de la signature le 5 septembre 2018, à Beijing, d’une convention visant à éviter de taxer  le revenu d’une même personne au Congo et en Chine de façon simultanée. Pour se faire, ici l’impôt visé ne concerne que deux  catégories. Il s’agit de  l’impôt sur le revenu de  personnes physiques et l’impôt sur les sociétés.

En effet, l’impôt sur la personne dont il est question ici englobe le dû perçu pour le compte d’un des deux Etats ou de leurs collectivités locales quel que soit le mode de perception tandis que l’impôt sur la société englobe aussi bien les gains qui découlent de l’aliénation des biens immobiliers que les impôts sur les plus-values.

Avec pour catégories de revenus ciblées les revenus immobiliers, les bénéfices des entreprises, les bénéfices résultant de l’exploitation du trafic international, des dividendes, intérêts redevances et gains en capital, l’objectif de la convention est de faire en sorte que : « Ces revenus ne soient imposables que dans l’un des deux Etats où réside le propriétaire ou en ce qui concerne les entreprises, là où se trouvent leurs sièges », précise un document  officiel.

Les sénateurs congolais lors d’une plénière( photo archive) 

S’exprimant  sur l’intérêt de cette loi, le Ministre délégué en charge du budget  a signifié que «  Le combat est de continuer à être attractive vis à vis de la Chine puisqu’il s’agit de la première puissance commerciale du monde aujourd’hui. Il était nécessaire que cet instrument soit mis en place. Je sais que tous les pays sont en concurrence avec le Congo pour attirer les investissements chinois, nous avons quasiment les mêmes terres les mêmes forets, les mêmes ressources naturelles (pétrole, fer et autre). Chaque pays essaie de mettre en place des instruments qui permettent de continuer de rester attractives, c’est pour ça que le gouvernement à juger nécessaire que ces instruments soient mis en place pour que nous continuons à être une destinations favorables  aux investissements chinois ».

Par ailleurs, le Sénat a, au cours de cette plénière, examiné puis adopté deux autres projets de loi.  Il s’est agi du projet de loi l’autorisant la ratification du protocole à l’Acte constitutif de l’Union africaine relatif au Parlement africain  et ainsi que le projet de loi autorisant  la ratification de l’accord-cadre de coopération entre le gouvernement de la République du Congo et  le Gouvernement de la République du Kenya.

Photo 1 : Vue de la façade du ministère des finances de Brazzaville

Photo 2 Les sénateurs lors d’une plénière.

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