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CONGO/SÉNAT : UNE LOI SUR LA PROTECTION DES INFORMATIONS SENSIBLES EN MATIÈRE DE DÉFENSE

Le Sénat  a adopté le mercredi 6 janvier 2021 le projet de loi portant protection des informations sensibles en matière de défense et de sécurité. Cette loi adoptée au cours de la neuvième session extraordinaire du Sénat vient renforcer le cadre juridique actuel qui ne prévoit aucun texte garantissant la  protection des informations dites sensibles en République du Congo.

L’adoption de cette loi par la chambre haute du parlement vise à doter le pays d’un cadre juridique nécessaire à la préservation de l’intégrité du territoire, la garantie de la souveraineté et de l’indépendance nationale ainsi que la protection des institutions de la république qui nécessitent que certaines de leurs informations soient protégées.

 Défendue par Charles Richard MONDJO, Ministre de la défense nationale, la loi qui vient combler le vide juridique en matière de protection des informations dites sensibles comporte trente-cinq (35) articles regroupés en six(6) titres. Le projet de loi pose les principalement les principes liés à la classification et la déclassification des informations sensibles ; l’habilitation des personnes pouvant accéder aux informations classifiées ; la gestion des informations classifiées et les infractions et sanctions y relatives.

Le premier titre portant  disposition générale fixe le champ d’application de la loi : la protection ou la sauvegarde des informations dont il est question concerne toute entité publique ou privé   ou encore toute personne dépositaire ou gardienne à quelque titre que ce soit, de telles informations.

Le deuxième titre quant à lui traite de la classification et de la déclassification des informations sensibles. Sur le premier point, les informations sont classées en trois catégories respectives : « Très secret », « Secret » et « Confidentielle »,  lorsque l’utilisation inappropriée de l’information  peut porter très gravement atteinte à la défense de l’intégrité du territoire national et aux intérêts visés.

Répondant aux questions des Sénateurs sur l’importance stratégique de ce projet de loi, le Ministre en charge de la défense  , après avoir rappelé que dans le fonctionnement des différentes administrations, des informations sensibles sont manipulées chaque jour, a indiqué que : « Le moment était venu de légiférer pour disposer d’une législation solide dans une matière si sensible afin de protéger l’Etat dans tous ses démembrements».  

Par ailleurs, le Sénat a clôturé sa neuvième session extraordinaire au  cours de laquelle deux affaires ont été examinées. La session a permis à la chambre haute du parlement de donner son quitus pour la 14ème prorogation de l’Etat d’urgence sanitaire en république du Congo et d’adopter le projet de loi portant  protection des informations sensibles en matière de défense et de sécurité.

Clôturant les travaux de cette session en lieu et place du Président du Sénat empêché, le Premier vice-président du Sénat  Michel MAHINGA a invité la population à faire preuve de solidarité dans la lutte contre la pandémie du coronavirus, Covid-19 qui continue à sévir au Congo. « Il convient dans le contexte actuel que chaque compatriote fasse preuve d’un esprit de solidarité et un grand sens de responsabilité. Soyons conscients et protégeons nos vies. C’est une épreuve que nous devons gagner ensemble, en redoublant la veille sur le respect collectif des mesures barrières ».

Photo: Les sénateurs lors de la clôture de la session

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