CONGO/ SENAT: UNE LOI SUR L’OBLIGATION DE RESULTAT POUR RECHERCHER LA PERFORMANCE DE L’ACTION PUBLIQUE

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L’action publique devrait être orientée vers la performance et axée  sur les résultats,  un principe de la bonne gouvernance posé par le projet de loi d’orientation de la performance de l’action publique  en République du Congo voté le lundi 05 aout 2019 au Sénat.

Ce projet de loi défendu  par la ministre en charge du Plan de la statistique et de l’intégration régionale vise à promouvoir la performance d’une action publique  basée sur la gestion axée sur les résultats,  qui garantit au mandat de service public et à l’administration de sauvegarder les valeurs fondamentales sur le respect des droits des usagers.

Cette loi  qui veut que l’action publique soit orientée vers la performance pourrait faire obligation aux institutions de la République, les administrations, les collectivités locales, les entreprises publiques, les entreprises privées qui bénéficient des ressources publiques, « …daller vers la performance : l’efficacité, l’efficience et l’économie des coûts parce qu’aujourd’hui tous ces organisations qui bénéficient des  ressources  de l’Etat  doivent être capables de les utiliser correctement », a expliqué Gislaine EBOUKA BABAKAS, Ministre du Plan, de la statistique et de l’intégration régionale.  Dans l’administration, a-t-elle poursuivi,  « …quand cette loi sera adoptée, il faudra avoir une démarche de gestion axée sur les résultats. On vous donne de l’argent  il faut que cet argent soit utiliser au mieux ».

Au sujet  du  contrôle de performance, la loi prévoit une auto évaluation. Il va y avoir des indicateurs et des cibles. Ce qui fera qu’à un moment donné on évalue pour voir si les objectifs fixés ont été atteints.

Pour rappel, l’Union africaine avait fait adopter à Addis-Abeba le 31 janvier 2011 une charte sur les valeurs et les principes de la fonction publique et de l’administration dans de but «… d’améliorer prestation du service public, de lutter contre la corruption, de protéger les droits des citoyens en tant qu’usagers de la fonction publique et de promotion de la bonne gouvernance et le développement durable ». Cette charte dont le Congo fait partie des signataires codifie entre autres les objectifs et les principes de l’action publique et de l’administration ; les obligations du service et de l’administration publics ; la conduite des agents ; les droits des agents du service publics ; la gestion et la valorisation des ressources humaines, etc.

C’est dans ce sens que le  gouvernement congolais conscient du défi majeur pour la bonne gouvernance a proposé cette loi inspirée de cette charte ratifiée le 6 décembre 2012. Une très appréciée par les Sénateurs, qui trouvent par là une opportunité d’améliorer la gouvernance en se focalisant la nécessité pour les entreprises qui bénéficient des subventions de l’Etats d’être soumis à l’obligation des résultats.

Audio : Interview de la ministre en charge du Plan.

Photo : Vue   des sénateurs (archives).

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