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CONGO/SÉNAT: LE GOUVERNEMENT RENFORCE L’ARSENAL JURIDIQUE DE PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Le Sénat a autorisé, le jeudi 17 décembre 2020, la ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique. Le projet de loi qui a bénéficié du quitus de la chambre haute du parlement congolais vient renforcer les instruments juridiques en matière de protection des personnes handicapées ainsi que les aidants et proches contre toutes les formes de discrimination. Il appelle également les Etats à agir et à mettre en œuvre des sanctions juridiques ainsi que des campagnes éducatives et de plaidoyer pour une meilleure protection des femmes, des filles et des personnes âgées handicapées en république du Congo.

L’examen du rapport de la commission Affaires juridiques et administratives du sénat sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique a permis aux Sénateurs de plancher sur la question de la protection des droits des handicapés  et leurs proches contre les violations auxquelles ils sont exposés.

Ce projet de loi adopté à l’unanimité vise à fournir un contexte africain aux droits des personnes handicapées en tenant compte des agencements des instruments africains des droits humains  à l’image de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.

Il s’agit d’un protocole qui : « S’attaque explicitement  aux différentes formes de violations auxquelles les femmes et les filles handicapées sont particulièrement exposées en Afrique ;   protège les aidants et les proches contre la discrimination fondée sur leur association avec une personne handicapée ;  appelle également les Etats à agir et à mettre en œuvre des sanctions juridiques ainsi que des campagnes éducatives et de plaidoyer ; incite les Etats parties à mettre en place des mesures législatives administratives, institutionnelles et budgétaires sur le handicap », souligne un document officiel.

Les sénateurs lors de l’ouverture d’une session

S’inspirant de la Convention internationale de 2006 relative aux droits des personnes handicapées, ce protocole est présenté comme une avancée majeure en matière de dignité et de droits pour toutes les personnes handicapées en Afrique, en particulier les femmes, les filles et les personnes âgées. Grace à sa perspective intersectionnelle, ce protocole devient le tout premier traité relatif aux droits de l’humain qui énonce des dispositions spécifiques visant à lutter efficacement contre les formes croisées de discrimination et violence.

Par ailleurs, le Sénat a, au cours de la même plénière, autorisé la ratification de l’accord de de transport aérien entre le gouvernement de la république du Congo et le gouvernement des Etats unis d’Amérique.

Cet accord dont le projet de loi a été défendu par la ministre en charge des transports Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABAKAS a pour objet de permettre aux entreprises désignées par chaque partie contractante de : « Survoler sans y atterrir , le territoire de l’autre partie ; effectuer des escales à des fins non commerciales ; créer des bureaux sur le territoire de l’autre partie aux fins d’exploitation de transports aériens internationaux ; demander des consultations sur les normes de sécurité appliquées par l’autre partie concernant les installations aéronautiques  et de s’accorder pour se porter mutuellement, sur demande toute assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils ainsi que toute menace contre la sureté de l’aviation civile ».

A noter que l’accord, ainsi que toutes les modifications éventuelles qui peuvent qui peuvent survenir, sont enregistrés auprès  de l’organisation de l’Aviation Civile Internationale (O.A.C.I).

Photo : Vue des personnes handicapées (Droits réservés).

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