CONGO/ SECURITE SOCIALE: DES RESTRICTIONS DE VOYAGE VONT S’IMPOSER AUX EMPLOYEURS REDEVABLES A LA CNSS

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Lutter contre les fuites des employeurs  redevables à la CNSS dans le but de  limiter  les pertes dues à cette situation, tel était l’objectif affiché à la réunion de lancement de l’application des dispositions de l’article 171 du code de sécurité sociale, qui a réuni  les entrepreneurs, les employeurs, les syndicalistes ainsi que les représentants de la force de l’ordre autour d’Evariste ONDONGO, Directeur General de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale le jeudi 21 mars 2019 à Brazzaville.

Cette réunion  avait pour but de sensibiliser les responsables des organisations patronales, les chefs d’entreprises privés et des établissements publiques ou privés ainsi que les responsables des collectivités locales assujettis au code de sécurité sociale sur l’application des dispositions de l’article 171 dudit code. Cet article répond à l’attitude de certains employeurs affiliés à la CNSS qui sont débiteurs des cotisations sociales et qui procèdent à la fermeture de leurs établissements en violation des textes en vigueur et disparaissent du territoire national congolais, laissant derrière eux les salariés et pensionnés émargeant à la CNSS dans l’impossibilité de prétendre à l’obtention de leurs droits.

Pour mieux lutter contre ce phénomène, la CNSS a pris des mesures censées freiner ce phénomène en interdisant la sortie du territoire national aux employeurs n’ayant pas payé leurs cotisations sociales. La Mise en place du Certificat de non-redevance qui est rentrée  en vigueur le jour même de la réunion a marqué une étape déterminante  dans le processus de la mise en application de ces dispositions,  qui a commencé par des réunions techniques et de concertation avec les partenaires sociaux tenues le  03  et le 13 aout 2018.

L’employeur expatrié ne voyagera hors du pays qu’en  présentant aux services de contrôle de l’immigration  la copie du certificat de non-redevance attestant que le voyageur  est libre de tout engagement envers la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Pour l’employeur congolais,  cette  mesure est applicable si le voyageur sort du territoire pour une durée allant au-delà de trois mois.  Le non-respect de cette disposition par l’employeur exposera ce dernier à une interdiction de voyager.

« Le Certificat de non-redevance est disponible dans tous les sites de la CNSS. Il peut être délivré lors du paiement des cotisations sociales ou à la demande si l’employeur est à jour de ses cotisations. Sa validité est fonction de la périodicité  de paiement », a déclaré Evariste ONDONGO,  Directeur General de la CNSS.

Notons que ce phénomène prend de l’ampleur et entraine des lourdes  pertes à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.  Ainsi, les statistiques au 21juillet 2018 faisaient états  de « … 114 entreprises fermées, dont les responsables se sont évadés dans la nature laissant une dette de cotisation sociale de 6milliard 228 millions 184mille 217 Francs CFA et au 15mars 2019 ce sont 189 entreprises pour  10 milliards 012 millions 591 mille 290 Francs CFA de cotisations sociales », indique le communiqué de presse.

Pour Jean Bernard MALOUKA, Secrétaire du COSYLAC, la mise en application de ces dispositions de l’article 171 du code de sécurité sociale est une bonne chose car elle permettra de mieux protéger les intérêts des travailleurs. « …c’est une bonne disposition en ce qui concerne les salariés aussi parce que nous avons aujourd’hui des employeurs qui disparaissent dans la nature laissant les travailleurs sans suite en ce qui concerne leurs retraites. Mieux vaut tard que jamais, la loi existait depuis, là encore le Vice-premier ministre a pris une circulaire pour  reprécisé les conditions et que les services compétents étant sensibilisés la CNSS mettra à leur disposition le ficher de tous ces employeurs pour qu’ils travaillent de manière à freiner l’hémorragie de ce phénomène », s’est-t-il réjoui.

Photo1 : Le Directeur General de la CNSS lors des échanges (Crédit Groupe Congo Médias)

Photo2 : Vue des participants à cette réunion (Crédit Groupe Congo Médias)

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