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CONGO : UNE LOI FIXANT LES REGLES D’OCCUPATION ET D’ACQUISITION DES TERRES PROMULGUEE.

Adoptée par les deux chambres du parlement et promulguée par le président de la république le 13 juin 2018, la loi 21-2018 vient combler un vide juridique sur les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains en république du Congo. Un vide constaté depuis 2004 lors de la mise en œuvre de la reforme foncière. Cette loi qui permettra une classification plus claire des terres et terrains relevant du domaine rural de l’Etat, des terres coutumières, les terres, les terrains urbains et les terres et terrains périurbains rend obligatoire l’immatriculation des terres coutumières à l’issue de leur reconnaissance par l’Etat.

Cette loi est présentée comme une innovation majeure dans la gestion du foncier congolais car, « Les terres et terrains ne feront plus l’objet de transactions sans qu’ils n’aient été circonscrits par l’Etat » a indiqué Pierre MABIALA, ministre des affaires foncières et du domaine public, lors du point de presse organisé le lundi 25 juin 2018 à Brazzaville dans le cadre de la vulgarisation de cette loi.

Promulguée pour instaurer un mécanisme nouveau de reconnaissance des terres coutumières, la loi 21-2018 permettra aux détenteurs des terres coutumières d’acquérir de plein droit, la qualité de propriétaires terriens. En sus de cela, cette innovation apporte des solutions définitives aux problèmes des ventes multiples d’une même tenure foncière à plusieurs personnes grâce à la création d’un titre foncier portant sur les terres coutumières au profit des propriétaires terriens. Ne pouvant souffrir d’aucune carence en ressource foncière, l’Etat bénéficiera de deux rétrocessions prévues par la loi. L’une de 10% de la superficie des terres coutumières reconnues soit faite à l’Etat par les propriétaires terriens pour constituer les réserves foncières domaniales nécessaires au développement du pays. L’autre de 5% de la superficie de leurs terres coutumières reconnues, au titre de frais cadastraux et de création des titres fonciers à leur profit.

Par ailleurs, la loi 21-2018 prévoit les conditions d’occupation et d’acquisition des terres et terrains selon que le prétendu occupant ou acquéreur soit de nationalité congolaise ou étrangère. Sur ce cas précis, l’occupation ou l’acquisition des terres du domaine rural est exclusivement réservée aux personnes de nationalité congolaise. Cependant, les personnes étrangères établies au Congo ne sont autorisées à acquérir des terres qu’en cas de réciprocité établie, à l’exception des personnes étrangères venant des pays qui interdisent aux ressortissants congolais d’acquérir des terres sur leur territoire. Les zones déclarées impropres à la construction sont interdites d’occupation ou d’acquisition et relèvent de la propriété exclusivement de l’Etat.

Pour s’assurer du bon respect de la loi, des sanctions tant pénales que civiles sont prévues par cette loi. Pour les pénales, des peines allant de 6 mois à 5 ans et une amende allant de 1.000.000 à 5.000.000 de FCFA pourront être appliquées contre les contrevenants ainsi que des mesures de déguerpissement.

Soulignant l’importance de cette loi, Pierre MABIALA a indiqué : «  Cette loi garantie une gestion foncière plus intelligible et plus pratique, débarrassée de conflits fonciers et protectrice des droits fonciers de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics, des détenteurs des terres coutumières, des citoyens propriétaires légitimes des terres et terrains et des investisseurs » , avant de renchérir : «  Les effets néfastes tant décriés résultant de l’occupation et de l’acquisition anarchique des terres et terrains connaîtront une solution durable »

Photo : Le ministre Pierre MABIALA lors du point de presse ( Crédit Groupe Congo Médias)

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