CONGO : LE GOUVERNEMENT ENTEND REPLACER LA STATISTIQUE AU COEUR DES ACTIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES

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Ces intentions sont matérialisées par l’élaboration de trois projets de loi en rapport avec ce domaine très déterminant dans l’élaboration des politiques publique, qu’elles soient économiques ou sociales, ou encore dans leur évaluation. Des projets de loi défendus par la ministre du plan et de la statistique le mercredi 1er août 2018, et votés par la chambre haute du Parlement.

La première loi votée est relative à la statistique officielle. Le constat fait est la « faiblesse de la production statistique, caractérisée par la faible coordination du système statistique national et a pour conséquence le manque d’harmonisation des différents secteurs techniques », précise le rapport de la commission administrative et juridique du Senat, ce malgré le soutien de partenaires financier multilatéraux dont il a bénéficié. Ce système national, rappelons –le, se fonde sur une loi de 2009 instituant une commission supérieure, un institut national, des directions départementales et complété par les directions des études et de la planification des ministères. Aussi, les réformes entreprises par l’exécutif visent entre autres l’harmonisation du système congolais à la Charte africaine en la matière qui s’articule autour de six grands principes à savoir l’indépendance professionnelle, la qualité, le mandat pour collecte des données et ressources, la diffusion, la coordination et la coopération, ainsi que la protection des données individuelles, des sources d’information et des répondants. Au sujet de la protection des données, des inquiétudes sont été évoquées par des Sénateurs, notamment en ce qui concerne les garanties pour que les « données personnels ne se retrouvent pas dans la rue ou dans les médias ». Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA BABACKAS, la ministre du plan et de la statistique a rassuré : « La garantie du secret des données statistiques officielles est assurée à deux niveaux. Les procédures de traitement et de compilation de l’information et un dispositif dissuasif de sanctions… la loi soumise à examen aujourd’hui n’ajoute pas ce principe, il existait déjà dans la loi de 2009. S’agissant du premier niveau qui nous permet de garantir que ce secret sera respecté, les agents doivent veiller à ce que dans les publications l’on ne puisse pas retrouver des indications se rapportant à une personne physique ou morale déterminée. C’est pourquoi les informations publiées ou publiables doivent revêtir un caractère général et se présenter sous une forme suffisamment agrégée pour ne pas permettre de reconnaitre la personne, l’entreprise ou le ménage concerné. Concernant le second niveau, l’agent est soumis aux sanctions disciplinaire set pénales en cas de violation du secret statistique »

L’Institut national de la statistique officiellement créée

Il n’existait pas avant le 1er août 2018, une loi portant création de l’INS, a –t-on appris. Il fallait combler le vide, la nature en ayant horreur bien sûr , peut-on dire. Mais au-delà de l’examen et du vote de la loi portant création de cet institut, c’est la litanie des faiblesses structurelles et budgétaires qui ont été passé au crible. Depuis 2014 l’INS n’a plus eu de budget, il y a en plus l’insuffisance du personnel de qualité, l’absence d’un siège qui regrouperait tous les services (actuellement les services sont disséminés dans plusieurs endroits). Certains Sénateurs ont estimé que cette affaire n’en était pas une qui méritait d’être envoyée au Parlement car , ont-ils martelé, il ne s’agit là que d’une situation dont le règlement est du ressort du gouvernement en ce qui concerne notamment la dotation ou la construction d’un siège pour l’INS , ou encore son financement. Pour votre gouverne, malgré ses difficultés de fonctionnement, l’INS s’est vu confier le suivi et évaluation du Programme National de Développement (PND) 2018-2022 . Il est à noter que l’Institut National de la statistique a pour principales missions d’établir, de rassembler et de mettre à jour les statistiques sur la situation économique (compte nationaux, prix à la consommation, inflation, indicateur conjoncturels, statistiques du commerce et agricoles, etc.) et sociale ( emploi, état civil, pauvreté, santé, éducation, etc).

La troisième loi votée est relative à la création du Centre National d’Etudes et d’Evaluation des projet d’investissement public (CNEPI).Un établissement public à caractère industriel et commercial qui est appelé à impacter durablement la manière dont le portefeuille d’investissements publics au Congo offre ou non les avantages économiques et sociaux attendus par les populations sur ces différents investissements . Cet établissement vient ainsi remplacer le Centre d’Etudes et d’Evaluation des projets d’Investissement créé par loi en 1990.

Photo d’archives (Crédit Groupe Congo Médias)

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