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CONGO-BZV: DES AVANCEES ET DE NECESSAIRES CLARIFICATIONS CONCERNANT LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE

Les Sénateurs ont  débattu en plénière le jeudi 10 décembre 2020 autours du rapport de la mission de contrôle  de recouvrement  et de rétrocession  de la redevance audiovisuelle (RAV), une disposition  instituée par une loi de 2001 pour l’année 2002. La redevance audiovisuelle dont le colleteur est Energie Electrique du Congo, la société d’électricité du pays, et qui est censée contribuer à « l’amélioration  des conditions de travail au sein des medias nationaux n’est pas rétrocédée par les structures habiletés », souligne le rapport, nonobstant les dispositions d’un  arrêté du ministère de la communication datant de septembre 2003, pourtant suffisamment  claire sur l’opérationnalisation de cette RAV. Si des avancées ont été notées dans le processus, il n’en demeure pas moins qu’il  subsiste des zones d’ombre sur le système de recouvrement et de rétrocession ainsi que et des écarts concernant les montants méritent être éclairées pour que cette rétrocession soit effective. Ce qui justifie d’ailleurs les recommandations formulées par la mission de contrôle et des  Sénateurs séance tenante.

Cette mission de contrôle prescrite par le  président du Sénat avait pour cibles les structures en charge du recouvrement et de la rétrocession aux medias de ladite redevance. Elle se devait d’évaluer les sommes recouvrées par an, d’analyser les destinations  des sommes recouvrées, de comprendre les motivations  de la non rétrocession  de cette redevance  aux médias bénéficiaires.

Imbroglio dans les montants collectés

Le rapport met en relief quelques constats. En effet, souligne –t-il  « les auditions organisées par l’équipe de la mission de contrôle du recouvrement et de la rétrocession de la redevance avec le Président du Conseil Supérieur de la Liberté de Communication, le Président de l’association de défense des droits des  consommateurs , le Secrétaire Exécutif de l’observatoire congolais des droits des consommateurs,  le ministre de la communication et des medias, la Direction générale du Trésor public , la Direction générale des impôts et des domaines  ont permis d’établir que depuis l’institution de la redevance  audiovisuelle dans la loi des finances de 2001, celle-ci n’a jamais été rétrocédée aux médias ».  Le document évoque aussi  « la non concordances des montants entre les organes  de collectes de cette redevance audio visuelle avec celui en charge du recouvrement et de la rétrocession ». A titre indicatif, en 2018 par exemple, le tableau récapitulatif du rapport montre  qu’Energie Electrique du Congo avait encaissé 1 milliard 49 millions 225 mille 500 francs CFA, contre 678 millions 645 mille francs CFA déclarés. Par ailleurs les données pour la même année de  l’Unité des Grandes Entreprises  font état de 177 millions 490 mille 767 francs d’encaissement. Le comparatif entre les montants des deux structures  met en relief  un écart de 501 millions 154 mille 233 francs. En 2020  là aussi un écart, 175 millions 205 mille 500 francs.

Ces écarts ont par ailleurs  été soulevés par  le Sénateur Ludovic MIYOUNA qui du reste s’est prononcé sur un aspect important, celui des  frais de gestion de la redevance : « Même si on peut considérer qu’il y a probablement des frais de gestion de cette redevance. On pourrait imaginer que ces frais de gestion peuvent s’étendre de 15 à 20 pourcent ! » Le Sénateur martèle vertement par la suite  au sujet d’un autre aspect  en rapport avec ces frais de gestion : « Mais  on ne peut pas comprendre que ces frais absorbent 90 pour cent de cette redevance ! Au quel cas on aura mis un coup d’épée dans l’eau.  On ne peut pas aller d’un recouvrement d’un  milliard de francs Cfa et n’enregistrer que cent millions en bout de parcours. Rien ne peut justifier cela (…) je pense que si on fait comme cela, on aura toujours de petits montants alors que les consommateurs ont payé. Je crois qu’il faut clarifier le système ». Ludovic MIYOUNA a proposé en conséquence une recommandation  relative à la mise en place d’un mécanisme permanent de surveillance des recouvrements et de la rétrocession de la redevance : «  C’est un comité qui forcément nous coutera moins chers que les pertes constatées ». Pour sa part Jean Marie ANZIBA EPOUMA, président Chef de la mission a confirmé ces écarts : «  La totalité collectée par E2C n’est pas entièrement reversée. Ça c’est acté et même le ministre l’a reconnu».

Par ailleurs , le rapport précise que la  Direction générale du Trésor public a mis à la disposition de l’équipe de contrôle  des preuves  de deux paiements respectivement d’un montant d’environ 102 millions  et de 126 millions 398 mille 564 francs destinés à la rétrocession de la redevance  audiovisuelle aux médias pour le compte des huit premier mois de l’année 2020. C’est ainsi que l’équipe de contrôle recommande entre autres « la rétrocession aux medias  de l’enveloppe débloquée, conformément  à l’arrêté n°4585, en attendant l’évolution de cet arrêté dans la prise en compte d’autres médias exerçant dans notre pays ».

L’élargissement de  la RAV aux medias  autres que ceux du public

En 2001, au moment du vote de la loi instituant la redevance audiovisuelle, le pays ne comptait pas de médias privés dans le  secteur de l’audiovisuel. Aujourd’hui c’est bien le cas car l’espace médiatique connait aujourd’hui une profusion de chaines de télévisions, de radios et de médias numérique (site web, web TV et Web radio) orientés vers la  production et la diffusion de contenus audiovisuels et dont la consommation s’accélèrent grâce aux facilités progressives d’accès à internet mobile dans le pays. Ainsi, la décision d’ouverture de la RAV aux autres médias qui revient au gouvernement semble aujourd’hui très possible . Jean Marie ANZIBA EPOUMA, président Chef de la mission et Président de la commission Economie et  finances du Sénat s’est prononcé sur cette question : « …au départ il s’agit des médias publics, mais la Loi sur la liberté de l’information et de la communication donne la possibilité d’étendre aux autres médias aussi. Mais c’est un  débat comme l’a dit le vénérable Président du Sénat que le ministère de la communication et des médias, le Conseil Supérieur de la Liberté de Communication et l’association des consommateurs doivent engager pour travailler en synergie dans l’intérêt de promouvoir la démocratie, de mieux informer les Congolais,  mais d’une manière non passionnelle (…) il est intéressant que ces actions soient faites d’une manière publique puisque nous prônons la transparence, c’est de l’argent qui n’est destiné qu’à cela … ».

Enfin des recommandations

Parmi elles, l’harmonisation des lois et des textes d’application relatifs à la redevance audiovisuelle, le renforcement de l’obligation de paiement n des factures de consommation d’électricité à travers les comptes mobile money et Airtel money conformément à la loi des finances 2020. Le flux financier  est capté par la société de téléphonie mobile qui en fait systématiquement la répartition selon un mécanisme informatique mis en place, la répartition entre les bénéficiaires. Il y a aussi celle relative à la mise en place d’un mécanisme permanent de surveillance des recouvrements et de la rétrocession de la redevance.

Photo : Le bâtiment abritant Télé Congo et Radio Congo à Brazzaville (Droits réservés)

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