La République du Congo va rallonger de cinq (5) ans l’âge de départ à la retraite au bénéfice des militaires qui appartiennent aux cadres des forces armées congolaises et la gendarmerie nationale. La mesure qui vient modifier et compléter certaines dispositions de la loi n° 10-2021 du 27 janvier 2021 portant statut général des militaires et gendarmes en son article 98 a reçu, le lundi 10 avril 2023, le quitus du Sénat.
La Chambre haute du Parlement a adopté, le lundi 10 avril, le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de de la loi n° 10-2021 du 27 janvier 2021 portant statut général des militaires et gendarmes. Le projet de loi formalise la mesure de relèvement de l’âge de la retraite au profit des militaires appartenant aux cadres des forces armées congolaises et la gendarmerie nationale.
La nouvelle loi modifie et complète la loi portant statut général des militaires et gendarmes, notamment en son article 98, qui fixe l’âge limite de service à 65 pour les officiers généraux et 45 ans pour les militaires du rang. « Le nouvel article 98 allonge les durées limite d’âge de service de cinq (5) ans pour toutes les catégories des personnels. Il s’agit là d’un choix d’équité et d’harmonie visant à rapprocher le temps de carrière des militaires et celui des agents de la fonction publique, sans préjudice de la spécificité du métier d’armes », précise le rapport de la Commission Défense et Sécurité du Sénat.
Comparativement aux fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat qui achèvent leurs carrières à 70 ans, pour ceux de la plus haute catégorie et à 60 ans pour ceux de la plus basse catégorie, les militaires et gendarmes quant à eux vont, grâce à ce nouveau projet de loi, partir à la retraite dans l’intervalle de 50 et 70 ans.
Ce projet de loi qui n’attend que sa promulgation par le Président de la République après son adoption par les deux chambres du Parlement modifie subséquemment les dispositions de l’Article 29 de la loi n° 10-2021 du 27 janvier 2021 en créant dans la hiérarchie militaire générale, dans la catégorie des officiers subalternes et supérieurs, le nouveau grade de Colonel-major ou Capitaine de vaisseau-major. Cette modification est apportée dans le souci d’adapter la hiérarchie militaire générale à la nouvelle durée temps de service.
Par ailleurs, le Sénat a adopté 4 autres affaires au cours de cette plénière tenue à un jour de la clôture de sa dix-septième session ordinaire administrative. Le projet de loi portant création du centre d’excellence d’Oyo pour les énergies renouvelables et l’efficacité d’énergétique, le projet de loi portant création de l’Institut des hautes études maritimes et fluviales, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de coopération entre la République du Congo et la République Démocratique du Congo relatif à la mise en œuvre du « Boucle de l’Amitié Energétique » et le projet de loi portant création du centre de national de formation en statistique, démographie et planification ont également été examiné et adopté au cours de la cette plénière.
Examinant l’affaire relative au projet de loi portant création du centre de national de formation en statistique, démographie et planification, la Commission Administrative et juridique du Sénat a indiqué dans son introduction que le Centre de formation en statistique, démographie et planification devrait permettre au pays de se doter d’une ressource humaine suffisante et de qualité en statistique. Il va ainsi contribuer à la formation des cadres et agents en statistique en vue d’atteindre les objectifs de la mission qui est assignée au Centre d’Application de la Statistique et de la Planification (CASP).
Le centre a pour mission d’« Assurer la formation supérieure, initiale et continue dans les domaines de la statistique, de la démographie , de la planification et de leurs domaines connexes ; assurer la recherche et la promotion des travaux visant le développement de la statistique, de la démographie, de la planification et de leurs domaines connexes ; offrir des services d’expertise visant la production des statistiques et la planification des programmes et politiques de développement et de ses domaines connexes ».
Le centre aura également pour mission d’assurer l’organisation des concours d’accès au centre, de préparer les candidats congolais aux concours d’accès aux écoles internationales et de participer, de concert avec l’Institut National de la Statistique(INS), à l’organisation des concours d’accès aux écoles internationales.
Photo : Le Ministre de la Défense nationale
Vue des sénateurs lors d’une plénière
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