La Cour des comptes et de discipline budgétaire(CCDB) a finalisé et validé les avant-projets de textes d’application de la loi organique de cette institution de contrôle des finances publiques. C’est au cours d’un atelier de 12 jours organisé grâce à l’appui technique et financier de la Banque mondiale à travers le Projet des réformes intégrées du secteur public(Prisp) que ces avant-projets de textes qui devront accompagner la loi organique de la CCDB lors de son examen au Parlement.
Les différents avant-projets de textes d’application de la loi organique de la CCBC validés au cours de cet atelier organisé en deux phases, du 20 au 24 décembre 2022 et du 16 au 23 janvier 2023, permettront de :« Renforcer le cadre juridique de l’institution en consacrant les huit principes de l’indépendance d’une institution supérieure de contrôle des finances publiques, conformément aux normes internationales ; renforcer les capacités organisationnelles de la Cour et promouvoir des pratiques et des modes de gouvernance exemplaires», a indiqué Charles Emile APESSE, Premier Président de la CCDB.
Ces projets de textes pourront apporter plus de clarté et d’efficacité à l’application de la loi organique et promouvoir le professionnalisme et une culture interne qui reconnait la qualité comme élément essentiel de la réalisation des travaux de la CCBC.
Les participants à l’atelier ont examiné et validé plusieurs documents liés à l’encadrement de l’action de cette Cour qui s’oriente de plus en plus vers sa modernisation. Il s’est agi , entre autres , de l’avant-projet du règlement intérieur de la Cour des Comptes et de disciplines budgétaires ; l’avant-projet du statut des magistrats de la Cour des comptes ; l’avant-projet du statut des assistants vérificateurs de la CCBC ; l’avant-projet de loi fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la CCBC ; l’avant-projet de décret portant organisation et fonctionnement du Secrétariat général Conseil supérieur de la CCB ; le projet du décret déterminant les causes et la procédure de récusation devant les formations de la CCBC ; le projet du décret déterminant la procédure de sanction des entraves à l’action de la CCBC.
La finalisation de ces avant-projets de textes d’application qui vont accompagner le projet de loi organique de la CCBC soumis à l’examen des deux chambres du parlement congolais constitue une étape importante dans le processus visant la consolidation des assises de cette institution de contrôle des finances publiques qui doit se reposer sur les valeurs de l’intégrité, de l’indépendance, de la compétence, du comportement professionnel, de la confidentialité et de la transparence.
La production d’un avant-projet de loi organique déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ainsi que l’élaboration de ses textes d’application était l’une des plus récentes préoccupations majeures de la CCBC.
« Aujourd’hui, nous sommes contents qu’on puisse désormais avoir tous ces textes qui vont permettre à ce que la Cour des comptes puisse se mettre véritablement en action », s’est réjoui Gerry MAFOULA, Assistant vérificateur à la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Bénéficiaire du Projet des réformes intégrées du secteur public (PRISP), la CCBC a déjà bénéficié de plusieurs appuis de ce projet de gouvernance mis en œuvre grâce aux financements de la Banque mondiale.
Photo : Les participants lors de la clôture de l’atelier
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