Le Cabinet EY (Ernst & Young) Congo a édifié les opérateurs économiques sur les principales articulations de la nouvelle loi de finances adoptée en décembre 2022 par les deux chambres du parlement. Les échanges tenus, le vendredi 3 février 2023 à Brazzaville, ont permis aux participants d’avoir des précisions sur les principaux éléments nouveaux, les difficultés et bien d’autres aspects importants contenus dans cette loi élaborée dans un contexte de continuité des efforts du gouvernement congolais en vue de remplir les conditionnalités du Fonds monétaire international(FMI) afin de bénéficier d’une facilité élargie de crédit.
Animé par des experts fiscalistes de l’EY Congo, notamment par Crépin SIMEDO PEREIRA, Clément REBIERE et David LOEMBA, l’exposé a permis aux participants de se faire une idée précise sur la loi de finances 2023 et ses principales innovations. Les participants ont de nouveau renoué avec ce rendez-vous annuel qui n’a pu être tenu en 2021 et 2022 pour cause de Covid-19. Les travaux ouverts par Arsène-Didace OSSIBI, Directeur général de la firme EY Congo ont permis de décortiquer point par point les éléments et difficultés que présentent cette loi, particulièrement en ses aspects ayant un lien direct avec l’activité des opérateurs économiques.
Elaborée pour atteindre les objectifs du budget, cette loi vise, entre autres, à l’élargissement l’assiette fiscale, le renforcement des capacités de recouvrement des recettes des services, l’amélioration de l’environnement fiscal des affaires, la sécurisation des recettes des domaines et à la réduction de la dépense fiscale.
Elle a été présentée comme une loi très dense par rapport aux précédentes qui ont été proposées au cours des 5 dernières années où on a même parlé de pause fiscale durant la pandémie à covid-19 qu’a connu le pays. La loi de finances 2023 comporte beaucoup d’innovations surtout en ce qui concerne l’impôt, a en croire ces experts en fiscalité.
« La loi de finances 2023 comporte beaucoup d’articles, beaucoup de de changements, de modifications notamment sur l’impôt sur les sociétés. Et on voit que la volonté du législateur est toujours d’améliorer les recettes fiscales et Il y a pas mal de dispositions fiscales nouvelles qui ont été prises pour contrer les transferts indirects de bénéfices en rejetant des charges qui ne sont pas justifiées et des charges qui concernent des sommes payées à l’étranger et qui n’ont pas respecté la réglementation locale, notamment la réglementation des changes », a indiqué Crépin SIMEDO PEREIRA, associé directeur juridique et fiscal de l’EY Congo.
Le législateur a également renforcé la règlementation en matière de prix de transfert en vue de lutter contre les transferts de bénéfices. A côté de cela, il a aussi modernisé la réglementation relative aux prix de transferts en se référant on s’est référé au modèle de l’Organisation de coopération de développement économique(OCDE), et cela facile de se référer aux pratiques internationales parce qu’il intègre maintenant la notion de jurisprudence, a poursuivi l’expert.
L’analyse critique de cette loi de finances a permis aux experts de l’EY de noter plusieurs points favorables dans cette nouvelle loi même si elle présente quelques incohérences à certains niveaux. Le législateur pris en compte la nécessité d’accroître les recettes fiscales et, en même temps, de prendre des mesures pour inciter l’investissement au Congo et promouvoir et développer l’économie nationale. Dans ce sens, précise Crépin, il y a beaucoup de mesures qui ont été prises pour la dématérialisation des moyens de paiement : on va de plus en plus vers le digital. On voit également la volonté du gouvernement de maîtriser l’inflation en instituant de nouvelles exonérations en matière de TVA, avec à la clé des taux réduits pour des nouveaux produits. Dans ses changements motivés par le contexte international dominé par la crise ukrainienne, le législateur a aussi pensé à protéger le panier de la ménagère avec des taux réduits et des exonérations en matière de TVA, a-t-il fait savoir avant de souligner quelques faiblisses contenues dans cette loi à revoir au niveau des procédures.
« Les procédures fiscales, nous avons des textes qui manquent de cohérence. Quand on analyse ces textes, on constate que la juxtaposition et la superposition de ces textes présente des incohérences entre ces dispositions fiscales. Ces incohérences avaient été notées par les autorités fiscales sont dues à la superposition de plusieurs textes. Il y a par exemple le texte sur la non prescription ou l’imprescriptibilité des impôts pour le redevable légale. Ces dispositions méritent d’être revues pour mieux garantir les droits des contribuables », a-t-il précisé.
L’expert a souligné la nécessité d’adopter une démarche de concertation dans l’élaboration de ces lois fiscales qui ont impact direct sur l’économie et les opérateurs économiques et leur business. Pour lui, « Il faut qu’il y ait des concertations plus régulières et les autorités en ont conscience et appellent à ce genre de concertation. Et nous pensons que cette année, il va falloir répondre à leur appel pour se concerter par secteur d’activité pour que chaque secteur d’activité puisse identifier les problématiques qui lui sont propres, les remonter afin que nous puissions travailler ensemble avec les autorités fiscales pour trouver les solutions équitables idoines pour tous ».
Les participants qui ont en quelque sorte représenté la majorité des structures des opérateurs économiques ont remonté leurs préoccupations au cours de ces échanges. Ces derniers soulignent la nécessité d’élargir le tissu économique pour que ce ne soient pas toujours les mêmes entreprises qui contribuent.
Pour l’expert, le gouvernement devrait élargir la cible fiscale pour favoriser l’amélioration des recettes fiscales. La mise place d’un nouveau code général des impôts dont le projet existe déjà est le souhait des participants. L’actualiser ce projet pour tenir compte du contexte national et international et surtout améliorer la procédure fiscale qui garantit une meilleure sécurité juridique des contribuables est le souhait des participants qui s’attendent à ce que le Congo puisse être au même niveau que les pays membres de la CEMAC en la matière.
Photo 1 : Les experts lors des exposés
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